Conditions générales de ventes Chefcook.fr

Dernière mise à jour le 07/10/2022

ARTICLE 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement validées par chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CHEFCOOK et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Produits alimentaires surgelés.
La validation d’une commande d’un produit proposé sur le site « Chefcook.fr » implique l’acceptation de votre part des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.

ARTICLE 2 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CHEFCOOK s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 – Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La société Chefcook fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent au mieux les produits mis en vente. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles, chaque produit par ailleurs sera accompagné d’une fiche technique précise permettant d’en connaître les principales caractéristiques.

ARTICLE 4 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CHEFCOOK serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par carte bancaire
• soit par prélèvement
• soit par virement
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement à 30 jours suivant la date de facturation (pour les virements et prélèvement)
• Paiement à la date de livraison pour les CB
Toutes vos transactions d’achat en CB se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SP/PLUS CAISSE D'EPARGNE.
Lorsque vous appuyez sur le bouton « valider » lors de la validation de votre commande, notre banque (Caisse d’Epargne) vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle n’est pas en opposition.
Chefcook.fr n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les gardes pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d’une nouvelle transaction sur le site.

ARTICLE 7 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société CHEFCOOK une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 8 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CHEFCOOK.

ARTICLE 9 - Clause de réserve de propriété

La société CHEFCOOK conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, CHEFCOOK se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 10 - Livraison

Les produits achetés sur le site Chefcook.fr sont livrés en France métropolitaine, hors Corse par notre transporteur La STEF.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Nous vous proposons un seul mode de livraison : livraison spécifique sur palette Europe (à échanger ou restituer après livraison).
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Le délai de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés en fonction du plan de transport.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Lors de la réception de vos colis, vous devez :
• Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
• Indiquer toute anomalie sur la lettre de voiture du transporteur sous forme de manuscrit accompagnée de votre signature et nom du signataire. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, accompagnés de photos par mail à « contact@chefcook.fr ».

ARTICLE 11 - Force majeure

La responsabilité de la société CHEFCOOK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 12 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CHARTRES.